;

Financement

Observatoire des Aides aux Entreprises : le répertoire national unique des aides

Modes de financement des entreprises

Pour financer sa création ou son développement, une entreprise peut utiliser deux grandes catégories de capitaux : les fonds propres, fournis par les associés de la société ou l'entrepreneur individuel, ou les financements externes, qui proviennent des organismes financiers.

LES FONDS PROPRES ET QUASI-FONDS PROPRES sont les financements issus des apports en capital (appelé capital social) et en comptes courants faits par les associés ou actionnaires (apports de fonds de capital-investissement), mais aussi les subventions d'investissement.

Ces capitaux sont présentés au passif dans le bilan de l'entreprise ; en raison de leur emplacement en haut du tableau du passif, on parle de financements de haut de bilan.

Les apporteurs de capitaux prennent un risque plus important que les créanciers (le remboursement des prêts étant prioritaire sur la préservation des fonds propres), mais espèrent un rendement supérieur, en percevant des dividendes si l'entreprise en distribue et par l'augmentation de la valeur de leurs actions ou parts quand l'entreprise se développe.

LE CAPITAL SOCIAL correspond à l'apport initial et définitif des associés pour la constitution d'une société.

Ces fonds ont vocation à rester de manière durable dans l'entreprise, et non à être remboursés. Ils ne peuvent être récupérés que lors de la liquidation de la société, si un boni peut être dégagé, ou lors de la vente des titres, parts sociales ou actions, reçus par les associés en échange de leurs apports.

Le capital initial est versé sur un compte bancaire ou chez un notaire lors de la signature des statuts. Après l'immatriculation de la société, ils sont débloqués pour financer les investissements ou les besoins d'exploitation de la nouvelle société.

LES COMPTES COURANTS D'ASSOCIES destinés à recevoir les sommes mises à la disposition de la société par ses associés de façon temporaire.

Ils sont donc destinés à être retirés à plus ou moins long terme. C'est pourquoi on parle de quasi-fonds propres et qu'ils figurent parmi les dettes au passif du bilan.

Seuls les associés peuvent être titulaires de comptes courants. La loi régissant les opérations bancaires interdit à toute personne non associée de prêter des fonds à une société.

Les comptes courants d'associés peuvent être bloqués, c'est-à-dire faire l'objet d'un engagement de blocage sur un temps défini et pour un certain montant, souvent à la demande des banques.

Dans tous les cas, ces comptes peuvent être rémunérés, même si le taux d'intérêt déductible est plafonné.

En cas de difficulté de l'entreprise, les titulaires de comptes courants entrent dans la catégorie des créanciers chirographaires, car ils ne bénéficient d'aucune garantie de paiement.

Dans une entreprise individuelle (dans laquelle il n'y a ni capital social, ni compte courant d'associé), LE COMPTE DE L'EXPLOITANT détaille les apports de fonds et les retraits faits par l'exploitant.

Contrairement au capital social, il peut fluctuer dans les deux sens. L'exploitant n'est pas tenu de laisser ses apports dans son entreprise.

Les FONDS DE CAPITAL-INVESTISSEMENT apportent des capitaux propres, et donc des ressources financières, à l'entreprise. Cet apport augmente le capital social de l'entreprise, dont le fonds devient actionnaire ou associé.

L'objectif des fonds est de réaliser une « plus-value » au moment de revendre leur participation après quelques années, en cas d'augmentation de la valeur de l'entreprise. C'est dans cette optique que les fonds peuvent, outre un apport financier, fournir aux dirigeants de l'entreprise un accompagnement stratégique.

Typologie des fonds de capital-investissement suivant le stade de maturité des entreprises ciblées :

  • « capital-risque » ou « capital-innovation » intervient auprès d'entreprises en phase de création ou de développement très risqué, notamment des entreprises innovantes n'ayant pas encore atteint leur seuil de rentabilité, mais avec un fort potentiel de croissance,
  • « capital-développement » vise à accompagner les projets de développement d'entreprises qui ont atteint leur seuil de rentabilité : augmentation des capacités de production, conquête de nouveaux marchés, développement de nouveaux produits, financement d'acquisitions, etc.
  • « capital-transmission » permet l'acquisition d'une entreprise existante par une équipe de dirigeants venant de l'entreprise ou de l'extérieur.

Ils peuvent prendre différentes formes :

  • « fonds d'amorçage », clubs de « business angels » ou « investisseurs providentiels », qui investissent des petits montants dans des structures en création,
  • sociétés ou fonds de capital-risque régionaux, souvent cofinancés par des collectivités territoriales,
  • fonds d'envergure nationale, voire internationale, pour les montants plus importants. Les sociétés gérant ces fonds peuvent être indépendantes ou filiales spécialisées d'organismes financiers

LES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT sont versées à titre définitif, généralement par des collectivités territoriales, sans obligation de remboursement.

Ils sont destinés à financer des investissements, contrairement aux subventions de fonctionnement qui servent à financer des charges d'exploitation telles que les aides à l'embauche.

Ces subventions sont inscrites en capitaux propres au passif du bilan. Elles ne sont pas destinées à être remboursées, mais sont définitivement acquises à l'entreprise, sauf si celle-ci ne satisfait pas à toutes les conditions qui sont stipulées pour leur octroi.

Sur le plan comptable et fiscal, ces subventions font l'objet d'une intégration au résultat au même rythme que l'amortissement du bien dont elles financent l'acquisition. Par exemple, si elles financent l'achat d'un bien amorti sur 5 ans, l'entreprise doit intégrer chaque année en produit 20 % de la subvention reçue dans son compte de résultat.

LES FINANCEMENTS EXTERNES :

Emprunt bancaire

Il s'agit d'une somme mise à la disposition de l'entreprise par un organisme financier, avec obligation de la rembourser selon un échéancier préalablement défini.

En contrepartie de son financement, l'organisme prêteur perçoit des intérêts rémunérant l'apport de fonds. Il est généralement accompagné de la prise de garantie(s) qui limite les risques du prêteur en cas de difficulté de remboursement.

Les emprunts figurent au passif du bilan de l'entreprise.

Emprunt aidé

Certains organismes octroient aux jeunes entreprises des prêts destinés à favoriser la création d'entreprise ou le développement d'activité.

Ces prêts, liés à des conditions relatives à la personne du créateur, sont parfois accordés en accompagnement de financements bancaires. Ils permettent de les compléter et sont souvent pris en compte par les organismes de crédit au titre des apports du créateur.

Ainsi, ils sont assimilés aux fonds propres et font partie des 30 % d'apports régulièrement exigés pour obtenir des fonds externes.

Ces prêts peuvent être octroyés par les collectivités territoriales, Pôle emploi ou des associations souhaitant favoriser la création d'entreprises et le développement économique.

Crédit-bail

Dans le cadre d'un crédit-bail, appelé également location avec option d'achat (LOA), l'entreprise n'est pas propriétaire du bien acquis avec les fonds prêtés pendant toute la durée du contrat. Il s'agit d'une simple location assortie d'une promesse de vente à l'issue de la location.

L'organisme financier reste donc propriétaire du bien, qu'il loue à l'entreprise. Il s'engage à le lui vendre après une certaine période selon des conditions prédéfinies.

Les fonds ne figurent pas au bilan de l'entreprise, puisqu'il ne s'agit pas d'une dette. Les loyers sont considérés comme des charges d'exploitation.

Location financière

Il s'agit d'un contrat de location sans option d'achat, appelé également location longue durée.

Un fournisseur, parfois par le biais d'un organisme de crédit, met à la disposition de l'entreprise un bien, tout en conservant la propriété et sans prendre d'engagement de le vendre à l'issue du contrat.

Cette location peut être assortie de services tels que l'entretien et l'assurance du matériel loué, notamment pour les véhicules par exemple.

FranceActive, financeur solidaire pour l'emploi

Préparez votre entretien avec votre banquier

Pour un créateur/repreneur d’entreprise, le premier contact avec son banquier est primordial. La suite des événements dépendra en grande partie de cet entretien. Si vous avez besoin d’un financement, vous allez donc devoir le préparer et suivre quelques principes afin de donner la meilleure image possible, de vous-même et de votre projet.
Voici quelques points essentiels à suivre, avant et pendant votre entretien.   Bien souvent, nous n’avons tous qu’une seule chance de faire bonne impression. Attendez donc d’être prêt, suffisamment avancé dans votre projet pour prendre rendez-vous avec votre banquier. Plus vous aurez mûri votre projet, travaillé à sa préparation, mieux vous le défendrez !   Même si vous connaissez votre interlocuteur bancaire, il ne doit plus vous voir comme un client ordinaire mais comme un – futur – chef d’entreprise qui sollicite un financement. Votre présentation doit donc être professionnelle, comme pour un entretien d’embauche, aussi bien au niveau de votre tenue que de votre dossier.   Bien entendu, n’arrivez pas les mains vides… Le dossier que vous devez préparer et que vous allez remettre à votre banquier doit être propre et ordonné. Tous les documents que vous avez prévu de lui donner doivent être classés et facilement repérables. Pour se prononcer sur votre demande de prêt, votre banquier a besoin d’un dossier réunissant :
  • votre business plan,
  • votre dossier financier,
  • les garanties que vous proposez à l’appui de votre demande de prêt,
  • toute information étayant les perspectives de votre marché (articles de presse par exemple),
  • les devis établis pour vos premiers clients,
  • les justificatifs de votre situation personnelle (mariage, titre de propriété…),
  • les éléments prouvant vos capacités (curriculum vitae, attestation de formation, diplôme…) et celle de vos associés éventuels,
  • et, le cas échéant, tous les documents de la liste qui vous aura été remise avant le rendez-vous.
Le trac, c’est humain. Lors d’un entretien, soit il vous pousse au mutisme, soit au contraire, vous entraîne dans un flot ininterrompu de paroles. Dans les deux cas, vous êtes perdant. Votre banquier doit pouvoir saisir rapidement et clairement les tenants et aboutissants de votre projet. Pour cela, préparez-vous oralement à l’entretien avec un ami, si possible qui ne connaît pas votre projet professionnel et qui vous restituera franchement son sentiment afin que vous puissiez corriger ce qui n’est pas clair ou pas convaincant. Pour être à l’aise à l’instant T, retenez bien le plan de votre argumentaire et, au besoin, en rédigeant et en apprenant par cœur les parties importantes. Les 5 premières minutes sont décisives pour :
  • vous mettre en confiance,
  • bien planter le décor et retenir l’attention
Exposez d’emblée votre connaissance du marché, vos capacités à innover, à répondre aux nouvelles demandes, soulignez la qualité de vos compétences sur le plan professionnel et en matière de gestion d’une entreprise, l’importance des moyens que vous allez mettre en œuvre, faites valoir, si c’est le cas, les conseils et l’accompagnement dont vous avez bénéficié pour monter votre projet…   Tout projet est par définition perfectible. Il vaut mieux le reconnaître franchement que de faire l’autruche. Ainsi, si vous savez qu’il y a une faiblesse dans votre projet, montrez par quelles mesures concrètes vous envisagez de réduire les risques au maximum. Si nécessaire, vous pouvez vous faire conseiller au préalable par un organisme d’accompagnement pour trouver les solutions adaptées. En suivant ces quelques conseils, vous aborderez l’entretien avec votre banquier en toute sérénité et vous augmenterez considérablement vos chances de faire la différence. Mais ensuite, tout reste à faire…

Quelques conseils pour obtenir un financement bancaire

Si la notion de capital, d'apport personnel ou d'auto-financement est aujourd'hui globalement admise par les porteurs de projets, la notion d'emprunt bancaire est beaucoup moins répandue chez la plupart d'entre eux.
Selon l'APCE, seulement 25 % des projets démarrent avec un financement bancaire. Pourtant, cette même enquête montre que les entreprises qui ont obtenu un financement bancaire ont un taux de pérennité de 30 % supérieur à celui des autres entreprises.
Dès lors, il convient de rechercher le financement qui permettra à votre entreprise de connaître un bon démarrage et un développement satisfaisant. Pour cela, 5 grands principes sont à retenir.   L'exercice aura un double objectif : d'abord vous permettre de synthétiser tous les éléments de votre projet, ensuite permettre au banquier de juger de la cohérence de l'ensemble. L'exercice n'est pas toujours aisé pour un porteur de projet. Aussi, nous vous conseillons de vous adresser à un réseau d'accompagnement à la création ou à un expert-comptable.
Par ailleurs, votre franchiseur vous aura certainement apporté une aide technique et commerciale lors du montage du projet d’installation.   Un bon dossier doit répondre à toutes les questions suivantes :
  • QUI ? > Présentation du créateur (CV), forme juridique de l'entreprise.
  • QUOI ? > Présentation du produit, du service, du concept, de la présentation du concept de l'entreprise et de ses caractéristiques ...
  • POURQUOI ? > Adéquation homme/produit (motivations).
  • COMMENT ? > Fabrication, commercialisation.
  • POUR QUI ? > Etude de marché (concurrence, clientèle).
  • OU ? > Périmètre d'influence.
  • AVEC QUI ? > Associés, conjoint, collaborateurs, fournisseurs...
  • AVEC QUOI ? > Moyens financiers (fonds propres mais aussi capitaux extérieurs provenant de la banque). Ce dernier point nécessitera la remise d'un plan de financement et d'un compte de résultats prévisionnel sur 3 ans.
Attention à ne pas tomber dans un optimisme exagéré ; plus votre projet sera prudent, plus il sera crédible.   Pour bien aborder la banque, il convient de connaître son métier : la banque est un intermédiaire sur une matière qu'on appelle l'argent. Une grosse partie des fonds qu'elle prête provient de fonds qui ne lui appartiennent pas. C'est l'argent des « autres » : celui des déposants, des épargnants, des investisseurs obligataires, de l'Etat, des actionnaires. Elle doit donc prêter avec prudence et toujours sous forme de financement amortissable afin de pouvoir rembourser ses propres créanciers. Ne cherchez donc pas à lui demander d'intervenir en qualité d'investisseur dans le capital de votre future société, ce n'est pas son métier mais celui des sociétés de capital-risque ou des business angels. Retenez avant tout que c'est la rentabilité de votre projet qui remboursera la banque et vos autres créanciers. Cette rentabilité doit également générer une rémunération suffisante pour le créateur.   Il convient de montrer son implication financière : un capital à 1 euro ne peut générer qu'un prêt de 2 ou 3 euros... Plus sérieusement, sachez que la banque ne prête jamais à 100 % pour deux raisons fondamentales : la sécurité de son investissement et le souhait de vous laisser être le véritable « propriétaire » de votre entreprise.
Aussi demande-t-elle souvent environ 30 % de fonds propres par rapport au total des besoins (y compris le Besoin en Fonds de Roulement). Mais cette quotité dépend essentiellement de la rentabilité escomptée de l'affaire. La banque finance surtout les biens corporels sous forme de prêt, de crédit-bail (matériel, mobilier) ou encore de LOA (Location avec ou sans Option d'Achat) pour les véhicules, ou les biens incorporels quand ils ont une valeur significative (un fonds de commerce, un droit de présentation de patientèle pour une profession de santé). Avec de véritables fonds propres, vous pourrez obtenir un financement dont la durée sera fonction de la période d'amortissement fiscal du bien financé ou, dans le cas d'un fonds de commerce, avec une durée maximale de 7 ans. Attention à ne pas constituer vos fonds propres de « mauvais financements » (prêts familiaux dont les durées de remboursement sont floues, prêts à la consommation...).
Et si vous manquez de fonds propres, tout n'est pas forcément perdu : rapprochez-vous d'un réseau d'accompagnement qui aura peut être la solution : prêt d'honneur, prêt à taux zéro NACRE.

Que faire en cas de difficulté d'accès au crédit ?

Les entreprises confrontées au durcissement des conditions d'octroi de crédit sur le marché bancaire, en raison de la crise financière, ont à leur disposition plusieurs recours.

 Tout d'abord, en cas de difficultés de financement, elles peuvent se tourner vers la banque publique d'aide aux PME, BPI France (ex-Oséo), qui a mis en place plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie.

Le médiateur du crédit est ouvert à toutes les entreprises dès lors que leur établissement financier refuse un financement lié à une activité professionnelle. Sont concernés les difficultés de financement bancaire, d'assurance crédit ou les problèmes liés à un manque de fonds propres.

Les professionnels, qu'ils soient chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale, peuvent faire appel au médiateur national du crédit, soit par téléphone, soit par internet, où ils peuvent déposer leur dossier en ligne.

La procédure peut également être engagée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité mandatés.

Les dossiers de médiation adressés au médiateur du crédit sont traités par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

Les entreprises peuvent également s'adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Si le problème n’est pas résolu par ces intervenants, un Comité de suivi régional (trésorier-payeur général, représentants des banques, de la Banque de France et d'Oséo) peut être saisi.

ADIE est une association qui aide les créateurs