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Fiscalité

Vos droits

Que votre démarche intervienne avant ou après une imposition, de nombreuses possibilités vous sont offertes pour interroger l’administration sur un point précis, corriger une erreur de déclaration, contester la position du service des impôts...

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement (avril/mai), sont opposables à l’administration

Pour garantir un haut niveau de qualité de l'accueil et développer une relation de confiance avec ses usagers, la DGFiP met en oeuvre les engagements du référentiel Marianne.

Vous vous interrogez sur l'application d'un texte fiscal à votre situation ? Vous voulez être sûr de ne pas vous tromper dans votre analyse ? La procédure du rescrit fiscal vous permet de soumettre à l'administration votre cas précis ou votre question.

Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction auprès de ces services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget.

Si les différentes voies de recours amiables n’ont pas mis un terme à votre litige et que vous entendez toujours faire valoir vos droits, vous pouvez déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l’imposition. Vous démarrez alors une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice.

Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition mais vous avez des difficultés à payer. Dans certains cas, vous pouvez demander la remise de tout ou partie de la somme due: Les remises ou modérations gracieuses ; La décharge de responsabilité ; Difficultés de trésorerie.