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Micro-Entrepreneur

Gentil Banquier souhaite bienvenue aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Le statut d'auto-entrepreneur

A qui s’adresse le statut d’auto-entrepreneur ?   A tous ! Que vous soyez salarié actif, sans emploi ou en recherche, étudiant ou retraité, profession libérale, fonctionnaire, vous pouvez devenir auto-entrepreneur tout en conservant votre statut actuel.   Par exemple :
  • Un étudiant, avec un projet d'entreprise, teste son idée avant de se lancer.
  • Un couple de retraités décide d'exploiter des chambres d'hôte.
  • Une mère au foyer peut vendre ses créations artisanales.
  • Un cadre au chômage se lance dans le conseil en débutant comme auto- entrepreneur.
  • Un salarié peut pratiquer en toute légalité la vente en ligne.
Les avantages du statut d'auto-entrepreneur :   Des formalités réduites au minimum
  • Une simple déclaration de début d'activité en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr ou auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
  • Pas de TVA à déclarer : vous ne la facturez pas, vous ne la récupérez pas sur les achats auprès de vos fournisseurs.
  • Une comptabilité allégée : tenue d'un livre de compte et, pour les commerçants, d'un registre annuel récapitulant le détail de vos achats.
Sans frais de départ   Vous n'avez donc aucune avance de cotisation à payer. C'est sur votre chiffre d'affaires réalisé que vos cotisations (charges sociales et éventuellement impôt sur le revenu) sont calculées. Autrement dit : pas de ventes = pas de charges !  L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, est gratuite.   Sans risque pour votre patrimoine   Comme pour tout entrepreneur individuel, vous pouvez protéger votre résidence principale et la rendre insaisissable ainsi que tous vos biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à votre usage professionnel. Il vous suffit de faire une déclaration devant notaire.   Un calcul simplifié de vos cotisations   Vous calculez vos charges sociales et éventuellement votre impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires. Pas de surprise ! Un simple calcul de pourcentage vous permet de connaître immédiatement le montant de ce que vous devez. Vous payez tous les mois ou tous les trimestres en fonction du calcul du trimestre précédent.   Les clauses limitatives prévues par la loi :   Le plafond du chiffre d'affaires (au 20 septembre 2016)   82 200 EUR pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou des prestations d'hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés. 32 900 euros pour les activités de prestation de services imposables au titre des BIC ou des BNC et pour la location de locaux d’habitation meublés.   Vous ne pouvez ni facturer ni récupérer la TVA
  • Tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. Les personnes en activité et jusqu'alors dispensées d'immatriculation disposeront d'un délai de 12 mois pour s'immatriculer à compter de l'entrée en vigueur de la mesure (soit au plus tard le 19 décembre 2015).
  • Les agents commerciaux restent tenus de s'immatriculer au registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce dont ils dépendent.
  • Les conditions d'exercice de l'activité sont les mêmes que pour les autres professionnels : vous devez respecter la réglementation générale et les normes techniques professionnelles.           
  • Les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou à titre complémentaire doivent suivre le stage de préparation à l'installation.
  • Les personnes dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.

Les démarches

Une simple déclaration de votre activité suffit. Vous déclarez votre chiffre d'affaires chaque trimestre ou chaque mois à votre convenance
  • En ligne sur : www.lautoentrepreneur.fr en mettant en place un prélèvement sur votre compte auto-entrepreneur.
  • Par chèque : en envoyant un formulaire au RSI ou à l'Urssaf selon votre régime (Régime Social des Indépendants)
Vous modifiez ou arrêtez votre activité par un simple formulaire Vous pouvez modifier votre déclaration d'activité grâce au formulaire Cerfa N° 13905*01. Ce même document pourra également être utilisé pour déclarer votre cessation d'activité. Il doit être renvoyé à votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Vos obligations comptables

La comptabilité des auto-entrepreneurs a été considérablement allégée. Un simple livre de comptes suffit . Celui-ci doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine de vos recettes. Dans ce livre, il vous faudra distinguer les règlements en espèces des autres formes de règlements. Documents à conserver :
  • les factures,
  • les pièces justificatives relatives aux ventes et prestations de services.
Obligation légale pour les commerçants : Vous devez  tenir à jour un registre annuel récapitulant le détail de vos achats . Vous y  précisez également le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes) pour chaque achat. Même si vos obligations comptables sont légères, vous devez  être extrêmement rigoureux dans la présentation de vos comptes .

Le calcul de vos cotisations

Vos charges sociales et impôt sur le revenu sont calculés sur votre chiffre d'affaires. Pour les charges sociales, le prélèvement social libératoire est obligatoire : vous déclarez chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d'affaires réalisé, et êtes prélevé sur la période suivante. Si vous optez pour le prélèvement fiscal libératoire, vous payez en même temps vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu, une fois par mois ou par trimestre (au choix).  
Activités Taux pour le prélèvement libératoire sur le revenu Taux de cotisation
(charges sociales + IR)
à déduire de votre chiffre d'affaires
Ventes de marchandises 1 % 13,3 %
Prestations de services (commerciales ou artisanales) 1,7 % 22,9 %
Activités libérales 2,2 % 22,9 %

Exemple : au mois de janvier 2015, un professionnel vend au prix unitaire de 50 euros, 100 exemplaires d’un article acheté à son fournisseur.
Montant du chiffre d'affaires mensuel de 5 000 euros.
Montant des cotisations sociales à régler : 665 euros (5 000 euros x 13.3 %)

Vos obligations comptables La comptabilité des auto-entrepreneurs a été considérablement allégée. Un simple livre de comptes suffit . Celui-ci doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine de vos recettes. Dans ce livre, il vous faudra distinguer les règlements en espèces des autres formes de règlements. Documents à conserver :
  • les factures,
  • les pièces justificatives relatives aux ventes et prestations de services.
Obligation légale pour les commerçants : Vous devez  tenir à jour un registre annuel récapitulant le détail de vos achats . Vous y  précisez également le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes) pour chaque achat. Même si vos obligations comptables sont légères, vous devez  être extrêmement rigoureux dans la présentation de vos comptes .

Nos solutions Un conseiller dédié vous donnera les conseils indispensables pour démarrer et développer votre activité. Avec une tarification adaptée, l'ouverture d'un compte auto-entrepreneur vous permettra notamment de :
  • dédier un compte pour isoler les opérations de débit et de crédit propres à votre activité, et vous permettre d'établir vos relevés trimestriels ou mensuels et vous aider à tenir votre livre chronologique des recettes et achats avec un suivi sur Internet.
  • pouvoir encaisser au nom de votre enseigne commerciale et faciliter les paiements. (Dans le cas où vous souhaitez, à terme, facturer un chiffre d'affaires plus important, vous pourrez conserver toutes vos coordonnées bancaires).
  • bénéficier de l'expertise d'un conseiller spécialisé : il pourra vous accompagner dès le lancement de votre activité et lors de son développement pour faire les meilleurs choix dans la gestion de vos comptes.
  • pouvoir souscrire des produits nécessaires au développement de votre activité : carte bancaire, terminal de paiement électronique, crédits d'investissement, autorisation de découvert,...
  • vous mettre en relation avec un réseau d'accompagnement à la création d'entreprise, pour vous aider à professionnaliser votre approche de la création et du développement de votre affaire.

Quand faut-il changer de statut ?

Si le statut d’auto-entrepreneur vous a permis de démarrer et de tester une nouvelle activité avec un minimum de charges et de gestion comptable, la sortie de ce statut doit s’envisager dans divers cas que nous vous présentons ci-dessous.

Dans le cas où vous n’avez pas déclaré de chiffres d’affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, votre entreprise se trouve alors radiée. Si vous encaissez à nouveau du chiffre d’affaires, vous devrez procéder à une nouvelle déclaration de constitution,

L'année de la création d'activité, si vous dépassez les seuils applicables au régime fiscal de la microentreprise (82 200 € pour le commerce ou 32 900 € pour les services et les activités libérales), vous bénéficierez du régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre. Au 1er janvier de l'année suivante, vous « basculerez » dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Vous serez informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposerez d'un délai d'un mois pour le contester.

Dans le cas où le développement de votre société entraîne de nouvelles charges que vous ne pouvez actuellement pas déduire de votre résultat ce qui pénalise votre rentabilité,

Dans le cas où de nouveaux clients vous font part de leur réticence à ne pas pouvoir récupérer la TVA (B to B),

Dans le cas où vous embauchez un ou plusieurs salariés, le montant des salaires et des charges sociales ne sont pas déductibles et donc pénalisantes pour vous,

Dans le cas où vous procéderiez à des investissements conséquents : les amortissements afférents à ces investissements ne sont pas déductibles et les loyers (crédit-bail, LOA ou location longue durée) ou intérêts d’un prêt ne sont pas déductibles non plus.