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Protection

La protection sociale des professions libérales

Vous exercez une profession libérale. Plusieurs interlocuteurs interviennent dans votre protection sociale obligatoire :

  • le RSI (régime social des indépendants), via un organisme conventionné, pour la cotisation et les prestations maladie-maternité,
  • l’Urssaf pour la cotisation d'allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle et éventuellement la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps),
  • la caisse d’allocations familiales (Caf) pour les prestations liées à votre situation familiale,
  • votre section professionnelle de la Cnavpl (caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ou la CNBF (caisse nationale des barreaux français) pour les cotisations et les prestations vieillesse et invalidité-décès,
  • le FIF-PL pour demander une formation professionnelle.

Si vous cumulez votre activité libérale principale avec une autre activité ou un autre statut, ce cumul peut avoir des conséquences sur votre protection sociale obligatoire.

Le régime social des artisans, commerçants et industriels

En tant qu’artisan, commerçant ou industriel, vous relevez d’un régime de protection sociale spécifique et obligatoire : le RSI et ce, même si vous exercez par ailleurs une activité salariée.

C’est le lieu d’activité de votre entreprise qui détermine votre rattachement au régime de Sécurité sociale français et non la localisation de son siège social.

Vous êtes affilié si vous êtes :

  • un artisan inscrit au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle), alimentation, bois et ameublement, textiles, cuir, habillement ou qui exercent une activité rattachée par décret aux professions artisanales,
  • un commerçant ou un industriel inscrit au registre du commerce ou assujetti comme commerçant à la contribution économique territoriale ou exerçant une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales.

Sont notamment concernés :

  • le chef d’entreprise artisan inscrit au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle),
  • le chef d’entreprise commerçant et industriel inscrits au registre du commerce et des sociétés,
  • le gérant associé unique d'EURL,
  • l’associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l’EURL,
  • le gérant majoritaire de la SARL (société à responsabilité limitée), le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire de la SARL et l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la SARL,
  • l’associé de la société en nom collectif,
  • l’auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale ou commerciale.

Comment se déroule un contrôle Urssaf ?

Les cotisations de Sécurité sociale destinées à financer les prestations sociales (en cas de maladie ou de perte d’emploi, allocations familiales, indemnités d’accidents du travail, retraites...) sont calculées à partir de votre déclaration de revenus et payées par vos soins.

Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle du respect des législations de Sécurité sociale et de l’exactitude des montants déclarés.

Les enjeux et les objectifs du contrôle

Le contrôle sur place ou sur pièces a pour objet premier de vérifier que vous vous êtes acquitté de vos obligations en matière de cotisations de Sécurité sociale.

Il peut également concerner la recherche d'infractions en matière de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié.

Il s’agit aussi d’une garantie d’équité entre les cotisants.

En assurant la juste application de la législation de Sécurité sociale ou en vérifiant l'exactitude des déclarations, les inspecteurs ou les contrôleurs des organismes de recouvrement renforcent le jeu loyal de la concurrence.

Le contrôle

Que faire en cas de difficultés de trésorerie ?

Vous rencontrez une difficulté pour payer vos cotisations à l’échéance, vous avez réglé vos cotisations en retard, des majorations et des pénalités de retard vous ont été appliquées.

Devenu un partenaire stratégique dans l’accompagnement et le suivi des entreprises en difficulté, le réseau des Urssaf travaille au quotidien pour adapter ses pratiques aux enjeux économiques actuels et faire bénéficier les cotisants d’une politique de recouvrement adaptée, différenciée et innovante.

Grâce à une connaissance renforcée du territoire et des secteurs d’activité, votre Urssaf vous fournit une réponse adaptée et circonstanciée, et peut, le cas échéant vous orienter vers d’autres procédures en lien avec ses partenaires, la commission des chefs de services financiers (CCSF), le comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (Codefi), le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), le tribunal de commerce…