Retraite

Ce qu’il faut savoir sur la retraite des pros

Le système des retraites en France peut sembler complexe, pourtant il tend à s’uniformiser. Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant (commerçants, artisans, profession libérale, exploitant agricole), votre future retraite repose toujours sur trois niveaux : le régime de base, le régime complémentaire et l’épargne individuelle.

Le régime de base constitue le premier niveau de retraite que vous touchez en tant que professionnel. Obligatoire, il est géré par les pouvoirs publics et fonctionne sur le système dit de répartition. Au fil des textes législatifs et réglementaires, le régime de base des professionnels s’est aligné sur celui des salariés. Depuis 1973, les commerçants, artisans et industriels bénéficient d’un régime de base identique à celui des salariés. Ils cotisent un certain nombre de trimestres pour percevoir une retraite dont le taux plein est égal à 50% du salaire moyen calculé sur plusieurs années (jusqu’à 25 ans). L’âge de départ à la retraite est lui soumis aux mêmes conditions que pour les salariés. Les professions libérales ont préféré maintenir un régime de base différent. Les conditions d’âge de départ à la retraite sont identiques au régime général, mais le système de cotisation diffère. En contrepartie des cotisations versées chaque année, les professions libérales acquièrent des points qui serviront à calculer le montant de leur pension lors du départ à la retraite. Il vient s’ajouter à votre pension de base pour compléter votre retraite. Comme pour le régime de base, la retraite complémentaire est obligatoire et fonctionne par répartition. Le système de calcul est ensuite le même pour tous les travailleurs indépendants. Les cotisations versées chaque année donnent droit à des points. Le montant de la retraite complémentaire est alors calculé en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur du point le jour du départ à la retraite. Toutefois, pour bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, vous devez pouvoir justifier du taux plein dans le régime de base. Si ce n’est pas le cas, votre retraite complémentaire est minorée. À l’inverse, ceux qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge de départ à la retraite peuvent obtenir une majoration de leur pension. Le régime de retraite complémentaire des commerçants, artisans et industriels a fusionné depuis le 1er janvier 2013. Leur régime est identique et relève du Réseau Social des Indépendants (RSI). Les non-salariés agricoles disposent eux aussi d’une retraite complémentaire obligatoire depuis 2003. Quant aux professions libérales, il existe plusieurs régimes complémentaires distincts en fonction des professions : le système d’acquisition de point diffère d’une caisse de retraite à l’autre. En marge de votre retraite de base et de votre complémentaire, toutes deux obligatoires et versées par votre caisse d’affiliation, vous avez la possibilité, pour vous aider à maintenir votre niveau de vie, de vous constituer un troisième niveau de retraite, grâce à la capitalisation.
Epargner en prévision de sa retraite n’a rien d’obligatoire et relève du choix de chacun. Mais avec l’allongement de la durée de cotisation, les aléas de la vie professionnelle, il est conseillé de l’envisager. D’autant que plusieurs produits spécifiques d’épargne retraite sont à disposition des professionnels. Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez adhérer à un contrat Madelin. Le principe : verser des cotisations chaque année, déductibles du revenu professionnel imposable(1) au cours de vos années d’activité pour vous constituer une rente viagère une fois à la retraite. Lancé en 2003, le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) fonctionne sur le même principe. S’ils ne sont pas dédiés à la retraite, l’assurance-vie et le PEA sont également des placements permettant de se constituer une épargne retraite. Enfin l’investissement dans un bien locatif peut être une source de revenu très intéressante pour compléter sa retraite.
(1) dans les limites prévues par la loi

Tout savoir sur l’âge du départ à la retraite des professionnels

Le montant de votre future pension dépend de votre retraite de base et de votre retraite complémentaire, toutes deux versées par votre caisse de retraite.
Pour percevoir une pension de retraite maximale, il faut prendre en compte trois éléments : l’âge de départ légal à la retraite, la durée de cotisation et l’âge de départ à taux plein.

Les professionnels de l’artisanat, du commerce et de l’industrie dépendent du Réseau Social des Indépendants (RSI). Le RSI prend en charge la retraite de base, mais aussi la retraite complémentaire sur un régime identique, depuis le 1er janvier 2013. Les professions libérales sont rattachées à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions libérales (CNAVPL). C’est elle qui gère le régime de base commun à toutes ces professions. Pour le régime complémentaire, la CNAVPL est par contre divisée en dix régimes variant selon chaque profession. Les non-salariés du secteur agricole relèvent de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle garantie à ses adhérents une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire depuis 2003. Depuis la réforme de 2010, l’âge de départ à la retraite des professionnels est passé progressivement de 60 à 62 ans, en fonction de l’année de naissance. Si vous ne réunissez pas la totalité des trimestres requis, vous pouvez partir à la retraite, mais le calcul de votre pension subira alors une décote. A l’inverse, vous pouvez travailler au delà de l’âge légal et réunir plus de trimestres que nécessaires afin de bénéficier d’une surcote de votre pension de retraite. L'âge de départ à taux plein correspond à l’âge à partir duquel vous pouvez prendre votre retraite en bénéficiant d’une pension à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres acquis. Pour les professionnels cet âge passe progressivement de 65 à 67 ans en fonction de l’année de naissance.

Zoom sur les démarches pour partir à la retraite

L’attribution de la retraite n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande au minimum 6 mois avant votre date de départ souhaité. Pour cela, il convient au préalable de reconstituer votre parcours professionnel afin d’obtenir un bilan précis de votre situation et de votre future pension.

Pour faire le point sur vos droits à la retraite, demandez à votre caisse de retraite actuelle un relevé de situation individuelle. Ce bilan indique :

les différents régimes dans lesquels vous avez acquis des droits à la retraite,
les rémunérations prises en compte dans le calcul de votre retraite,
le nombre de trimestres validés pour votre retraite de base, et le nombre de points acquis pour votre retraite complémentaire,
les périodes ou événements (maladie, accident du travail, invalidité, chômage, enfant, etc) susceptibles d’avoir une incidence sur le montant et votre âge de départ à la retraite.

Pour évaluer le montant de votre future pension, il vous suffit de demander une estimation indicative globale à votre caisse de retraite. Le montant de la pension qui vous sera communiqué reste une estimation. Plusieurs paramètres sont en effet susceptibles d’évoluer d’ici votre départ à la retraite : vos revenus à venir ou l’évolution de la réglementation en vigueur.

Pour prendre votre retraite, vous devez en faire la demande à votre caisse de retraite. Si vous avez toujours été affilié au même régime, vous pouvez faire une demande unique de retraite à votre caisse de retraite actuelle. Si vous avez été affilié à différents régimes, vous devrez adresser une demande de retraite à chaque caisse pour faire valoir vos droits auprès de chacune.

Il se peut que votre relevé de carrière comporte des erreurs. Auquel cas, il vous faudra réunir les preuves nécessaires de votre cotisation, les photocopier, faire une lettre précisant votre numéro d’adhérent y joindre les justificatifs et envoyer le tout en recommandé à votre caisse de retraite. Si votre caisse de retraite vous répond par la négative, vous pouvez vous adresser à la commission de recours amiable. Si votre demande n’aboutit toujours pas, votre dernière option est de vous tourner vers la voie judiciaire :

En cas de conflit avec la caisse du régime de base, adressez-vous au tribunal des affaires de la Sécurité sociale.
En cas de litige avec des caisses de régime complémentaire, adressez-vous au Tribunal de Grande Instance (pour les litiges supérieurs à 10 000 €) ou au Tribunal d'Instance (sommes inférieures à 10 000 €).

Toutes les solutions pour bien préparer sa retraite

Dans l'ensemble, les travailleurs indépendants continuent de percevoir des pensions plus basses que celles des salariés . La retraite des professionnels leur permet difficilement de maintenir leur niveau de vie. Se constituer une épargne individuelle en vue de compléter sa retraite devient dès lors incontournable.

1. Il existe plusieurs produits d’épargne conçus spécifiquement pour aider les professionnels à préparer leur retraite. Ils permettent de se constituer un revenu complémentaire sous forme de rente.

La loi Madelin

C’est pour pallier les inégalités de retraite entre salariés et non-salariés que la loi Madelin a été mise en place en 1994. Elle permet aux artisans, commerçants, industriels, professions libérales, gérants non salariés… de se constituer un complément de retraite . Le principe est simple : en adhérant à un contrat Madelin, vous vous engagez à verser chaque année une cotisation. Une fois à la retraite, vous percevez le capital accumulé sur votre contrat Madelin sous forme d’une rente garantie à vie . Autre avantage de la loi Madelin : son cadre fiscal . Tous les versements effectués sur votre contrat Madelin sont déductibles de vos revenus imposables dans les limites et conditions prévues par la loi. La loi Madelin se révèle ainsi particulièrement intéressante pour les professionnels dont la fiscalité est élevée. L’épargne salariale : PEE et PERCO Le Plan d'Epargne Inter-entreprises (PEI) et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) sont deux produits d’épargne salariale. Ils permettent de se constituer un complément de retraite dans le cadre de l’entreprise . Ils s’adressent aux dirigeants non salariés de sociétés entre 1 et 100 salariés. Les conjoints collaborateurs ou associés peuvent également en bénéficier. Le principe du PEI et du PERCO est identique : épargner volontairement une somme qui ne sera pas soumise aux charges sociales (excepté la CSG/CRDS à taux réduit ainsi que le forfait social) pour obtenir un capital à l’âge de la retraite . La principale différence entre le PEI et le PERCO concerne la durée du placement. Dans le PEI, les sommes d’argent versées sont bloquées pendant 5 ans minimum, tandis qu’avec le PERCO l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite. Il existe toutefois des cas de déblocage (comme l’achat de sa résidence principale) pour le PEE comme le PERCO. Le PERP Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est accessible à tous. Il vous aide à préparer progressivement votre retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux immédiats. Le principe du PERP est simple : vous choisissez le montant et la périodicité de vos versements. Ces sommes d’argent sont déductibles de vos revenus dans les limites prévues par la loi. A noter que le plafond de déduction d’un contrat PERP est inférieur à celui d’un contrat Madelin Retraite. Lors de votre départ en retraite, ce capital accumulé vous est reversé sous forme d’une rente garantie à vie. Si vous le souhaitez, vous pouvez également récupérer dans la limite de 20% de votre épargne en capital lors de votre départ en retraite. 2. En marge des produits d’épargne dédiés à la retraite, il existe d’autres placements performants pour se constituer un capital sur le long terme et bénéficier de revenus complémentaires. L'assurance-vie Placement préféré des Français, une personne sur deux qui souscrit une assurance vie le fait en prévision de sa retraite . L'assurance vie permet de se constituer un capital retraite de manière personnalisée. Selon votre sensibilité au risque et vos projets, vous pouvez répartir votre épargne sur plusieurs supports d’investissement représentatifs de différentes classes d’actifs (actions, immobiliers…) ainsi que sur le support Sécurité en Euros. Une fois à la retraite et si vous le souhaitez, vous pouvez transformer le capital obtenu en rente. L’assurance-vie bénéficie en outre d’un cadre fiscal avantageux. Le PEA Un Plan d’Epargne Actions (PEA) vous permet de placer votre épargne sur les marchés financiers . Sous certaines conditions, vos revenus et vos plus-values sont exonérés d’impôts. Après 8 ans, vous pouvez récupérer votre argent sous la forme d’une rente viagère défiscalisée. Toutefois avec ce support, votre capital n’est pas garanti. L’immobilier L’investissement immobilier est une solution pour préparer sa retraite : soit en achetant sa résidence principale, soit en investissant dans un bien locatif. L’achat de sa résidence principale permet à terme de ne plus avoir de crédit à rembourser, ou de loyer à payer. L’investissement locatif est un autre moyen de se préparer à la retraite. Certains dispositifs, comme Malraux ou Scellier, facilitent l’achat d’un bien locatif. A terme, vous bénéficiez d’un revenu complémentaire grâce au loyer perçu.

La loi Madelin en clair

Les cotisations auprès des différentes caisses de retraite sont minimales. Elles débouchent souvent sur une faible rente. C’est pour pallier les inégalités entre salariés et non-salariés que la loi a été mise en place en 1994. Elle permet aux travailleurs non salariés de se constituer un complément de retraite indispensable et de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs dits « Loi Madelin ».

La retraite complémentaire loi Madelin s’adresse aux :

professions libérales,
commerçants,
artisans,
industriels,
gérants non salariés d’EURL, de sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait,
gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL,
gérant d’une société en commandite par actions,
conjoint collaborateur sous certaines conditions (mariés, non salariés...).

Le montant des cotisations est déductible du revenu professionnel imposable. Ce qui rend ce dispositif d’autant plus intéressant pour les TNS dont la fiscalité est généralement importante. Toutefois, il existe des plafonds de déduction déterminés par le montant du revenu imposable de l'année en cours, comparé au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour les contrats de retraite Madelin souscrits :

Si votre revenu imposable est inférieur au PASS, l'enveloppe fiscale est égale à 10% du PASS.
Si votre revenu imposable est compris entre 1 et 8 PASS, l'enveloppe fiscale est égale à 10% de votre revenu professionnel imposable + 15% de la part du revenu au dessus de 1 PASS.
Si votre revenu imposable est supérieur à 8 PASS, l'enveloppe fiscale est de 10% de 8 PASS + 15% de 7 PASS.

Un exemple pour mieux comprendre Si votre bénéfice imposable est inférieur au PASS et est de 20 000 €, le montant de déduction Madelin est : 37032 x 10% = 3703 € Si votre revenu imposable est de 80 000 €, le montant de l’enveloppe fiscale Madelin est : 80 000 x 10% + ((80 000 - 37 032) x 15%) = 8000 + 890,40 = 8890,40 € * Calcul fait sur la base du PASS 2013

Des règles précises Quand le travailleur adhère à un contrat de retraite Madelin, il s’engage sur une obligation de versement minimum annuelle jusqu’à la liquidation de sa retraite. S’il interrompt le versement de ses cotisations, l’adhérent peut devoir réintégrer dans son revenu professionnel imposable les trois dernières déductions fiscales annuelles. Le principe de la cotisation minimale C’est le minimum de versement obligatoire. Elle est fixée contractuellement lors de la signature du contrat ou bien définie librement en fonction du 1er versement. Ce montant plancher évolue chaque année sur base de l’évolution du PASS. Les versements complémentaires Il est possible de verser des cotisations annuelles supplémentaires. Ils sont plafonnés à 15 fois le versement minimum. Le rachat des années de retraite Il est possible pour l’adhérent de racheter des années de retraite. Ce nombre dépend de la différence entre la date d’affiliation au régime TNS et la date de souscription d’un contrat Madelin. Un travailleur indépendant depuis 2005 ayant souscrit un contrat Madelin en 2011 pourra racheter 6 années, à raison d’une seule par an. Les années doivent être rachetées en continu.

Artisans, Commerçants, Entrepreneurs

Depuis le 1er juillet 2006, les artisans, les industriels et les commerçants cotisent au Régime social des indépendants (RSI).

Les salariés d’une entreprise artisanale ou commerciale relèvent du régime général des salariés.

La retraite des professions libérales

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 et à compter du 1er janvier 2004, le régime de base des professions libérales est un régime entièrement proportionnel en points : à revenu identique, la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base de tous les professionnels est la même. Elle permet d’acquérir le même nombre de points quelle que soit la caisse d’appartenance.